Samedi 28 décembre 2019, la loi « Engagement et proximité », qui a été adoptée le jeudi 19 décembre 2019, est parue au Journal Officiel de la République Française (JORF).
Ainsi, elle devient applicable !
Cette loi entend répondre à trois préoccupations des élus :
- La difficulté croissante d’exercer leurs fonctions, en raison du poids des contraintes réglementaires et des normes.
- La baisse de leurs prérogatives aux dépens des intercommunalités.
- Le besoin de protection et d’accompagnement dans l’exécution de leur mandat.
Le décès tragique de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, renversé par une camionnette venue déposer illégalement des gravats, a été un véritable électrochoc. Ainsi, cette loi accordera aux maires de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien auxquelles ils sont confrontés.
Ainsi, les maires pourront désormais sanctionner par des amendes administratives et des astreintes certaines infractions qui nuisent au cadre de vie des habitants : obliger l’élagage de haies, faire retirer les dépôts sauvages sur la voie publique, faire fermer tout établissement recevant du public dangereux, faire respecter les prescriptions d’un permis de construire, etc.
