L’implantation d’un établissement d’accueil de logements en structure collective pour personnes handicapées présente de nombreux avantages : besoin réel, décompte de logements sociaux, emplois, etc.
Mais cela pose aussi une difficulté technique majeure sur laquelle, le 2 mai dernier, nous avons interpellé Guillaume VUILLETET, député de la circonscription.
Cliquez pour télécharger le courrier en .pdf
Les logements pour personnes handicapées sont comptabilisés dans le nombre de logements sociaux. Cela peut paraître intéressant pour un maire. Pourtant, la loi SRU introduit des contraintes contre-productives sur l’aspect qualitatif, avec des proportions à respecter entre les 3 catégories de logements sociaux :
Or, les logements foyers pour personnes handicapées sont classés en PLS (30% maximum). Cela implique, mathématiquement, de construire ailleurs le même nombre de logements PLAI, pour les plus précaires.
Cela pose trois types de problèmes :
1 – Un questionnement sociétal :
Est-il légitime, raisonnable et réaliste de considérer toute personne en situation de handicap comme une personne « dont les revenus sont trop élevés pour accéder au HLM » ?
Elles sont financièrement prises en étau entre la difficulté de trouver un emploi adapté à leur handicap et le coût des équipements spécifiques dont elles ont besoin.
2 – Un frein à la mixité sociale :
La nature même de l’activité des logements pour personnes handicapées les limite dans leur intégration en zone d’habitations. Il s’agit d’établissements avec des besoins et un fonctionnement spécifiques.
Ainsi, tout logement pour personnes handicapées ampute mécaniquement le nombre de logements PLS en habitat traditionnel et vient rompre l’équilibre 30% PLAI + 40% PLUS + 30% PLS des projets immobiliers et mettre à mal le concept de mixité sociale.
3 – Des difficultés pratiques de réalisation :
Enfin, les promoteurs (même à vocation sociale) ont besoin d’équilibrer leurs opérations, à minima 30% PLAI + 40% PLUS + 30% PLS.
Ainsi une commune qui aura créé des logements pour personnes handicapées se verra interdite, par la loi, d’élaborer un programme immobilier en habitat traditionnel, comportant 30% de PLS. De fait, elle trouvera très difficilement un opérateur susceptible de porter cette opération déséquilibrée.
Le 20 mai dernier, le député nous a répondu que la question de la prise en compte dans le dénombrement des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU, des hébergements de personnes handicapées méritait d’être posée ». Il a adressé un courrier, en ce sens, à Julien DENORMANDIE, Ministre de la ville et du logement.
Affaire à suivre car cela pourrait concerner Mériel, avec l’implantation d’un établissement spécialisé pour accueillir ceux qui, parmi les résidents du foyer de vie Hévéa dit « La Garenne du Val », sont vieillissants et nécessitent des infrastructures et équipements spécifiques.
