Vendredi 10 septembre, Jérôme FRANCOIS, maire de Mériel, recevait le sénateur Alain RICHARD après avoir suivi ses interventions lors du débat en première lecture au Sénat sur le projet de loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (3DS) et en particulier sur le titre III « Urbanisme et Logement ».
Un diagnostic partagé :
Lors de sa première venue en mairie, le 24 septembre 2020, le maire lui avait fait part de ses difficultés à atteindre les 25% de logements sociaux d’ici 2025, compte tenu :
- De l’empilement de contraintes urbanistiques : zones inondables, espaces boisés classés, zone minière, réserve naturelle régionale, zones naturelles agricoles, site classé monument historique, etc.
- De la volonté de l’équipe municipale de protéger ces zones.
- De la spéculation immobilière galopante sur le territoire urbanisé du bassin parisien qui rend les quelques opportunités foncières difficilement accessibles, y compris pour les bailleurs sociaux qui doivent équilibrer leurs opérations.
Des propositions intéressantes :
Dans le projet de loi 3DS, au regard de leurs contraintes urbanistiques, les communes pourraient être exemptées de l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (pourcentage de logements sociaux). Mais l’approche est binaire : soit la commune est exemptée parce qu’au moins 50% de son territoire urbanisé est inconstructible, soit elle ne l’est pas. En l’occurrence, Mériel ne le serait pas. Le sénateur RICHARD a proposé une proratisation du dispositif : en fonction du pourcentage d’inconstructibilité, le taux de logements sociaux à atteindre serait adapté. Cet amendement n’a malheureusement pas été retenu.
Les communes à fort dynamisme résidentiel passent leur temps à « courir » après l’objectif des 25% de logements sociaux. Le sénateur Richard a proposé de plafonner à 2% l’augmentation du nombre de logements pris en compte dans le calcul des objectifs afin de stopper cette spirale intenable. Cet amendement n’a malheureusement pas été retenu.
Enfin, il a souligné l’absence de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les logements sociaux qui, par ailleurs, sont exonérés de la taxe foncière pendant 25 ans. C’est un véritable manque à gagner pour les communes qui doivent financer des équipements et des services municipaux supplémentaires.
Et maintenant ?
Pour Mériel, l’objectif d’atteindre 25 % de logements sociaux d’ici 2025 est non seulement impossible techniquement mais il serait délétère pour l’équilibre de notre ville et pour notre cadre de vie. Cette loi pourrait ouvrir la possibilité de « négocier du sur-mesure » pour chaque commune, en fonction de leurs contraintes de terrain.
Dès fin septembre, la municipalité entamera un cycle d’échanges avec le préfet, dans le cadre d’un « contrat de mixité sociale » afin que nos objectifs en matière de logements sociaux soient compatibles avec les spécificités de notre territoire.
Puis elle saisira les députés pour que, lorsqu’ils examineront ce projet de loi à leur tour, ils portent des amendements qui d’une part remettent les maires au centre du dispositif et d’autre part permettent de tenir compte des réalités de terrain.
